CONDITIONS DE VENTE

Article 1. Définitions

1. Tout achat d’un tiers (ci-après « l’acheteur ») chez beCHARGE, est réglementé selon les conditions générales de vente décrites ci-dessous (ci-après « Les conditions).
2. En passant commande sur beCHARGE, l’acheteur accepte ces conditions de vente.
3. Si l’une ou plusieurs des clauses de ces conditions générales venaient à être modifiées ou annulées, cela n’impliqueraient pas les autres dispositions qui resteront en vigueur.

Article 2. Les offres

1. Les prix des offres de beCHARGE sont fixes et valables pendant la durée de l'offre indiquée.
2. Les commandes se font par bon de commande en ligne rempli par l’acheteur. La commande implique pour l’acheteur l’acceptation de l’offre qui a valeur de contrat d'achat. La commande est jugée acceptée par beCHARGE quand le paiement a été honoré.
3. L’âge minimum d’une personne désirant passer une commande et effectuer un payement chez beCHARGE est l’âge minimal prescrit par la loi. En-deçà de celui-ci, il est impératif qu’un(e) parent adulte lié(e) à l’acheteur marque son accord et confirme l’achat.
4. Les descriptions et les spécifications des cartes de recharges, cadeaux et prépayées ont été basées sur l'information du fabricant du produit concerné.

Article 3. Les prix

1. Les prix mentionnés pour les produits et services offerts sont en Euros, TVA comprise si d’application.

Article 4. La livraison

1. La livraison se fait par e-mail à l’adresse indiquée lors de la commande.
2. beCHARGE peut renoncer à tout moment à la vente si le produit commandé est (temporairement) indisponible, à moins que l’acheteur accepte d’être livré d'un produit comparable tant au niveau du prix que de la qualité.

Article 5. Le paiement, la suspension et le règlement

1. La livraison se fait seulement contre le paiement anticipé. Le paiement se fait en principe par l’acquéreur de la manière indiquée lors de la commande.
2. beCHARGE n’est tenu à aucun engagement, si l’acheteur n’honore pas le paiement de la commande.
3. Pour les recharges internationales le client doit indiquer le numéro de téléphone mobile qu’il souhaite recharger. Attention : beCHARGE ne remboursera pas le client si celui-ci s’est trompé dans le numéro à recharger.

Article 6. La réserve de propriété

1. La propriété des produits fournis par beCHARGE passe de beCHARGE à l’acheteur seulement au moment où ce qui est dû à beCHARGE a été honoré.
2. Le risque du produit passe sur l’acheteur dès la livraison réelle du produit et ce même si l’intégralité de ce qui est dû par l’acheteur à beCHARGE n’a pas été honoré.
3. Le transfert, la location ou quelque forme de changement du produit par l’acheteur ne sont autorisés qu’une fois la propriété du produit dans le chef de l’acheteur, sauf autorisation expresse par écrit de beCHARGE ou contraires aux conditions d’utilisation du fournisseur et/ou prestataire de service.

Article 7. La garantie

1. L’acheteur est tenu d’examiner si le produit correspond à sa commande lors de la livraison. Si tel n’est pas le cas, l’acheteur doit, dans les plus brefs délais (au moins après que le constat ait été raisonnablement possible), en informer beCHARGE par écrit ou mail. Passé ce délai raisonnable, l’acheteur ne pourra pas faire jouer son droit d’échange. Tout produit ou service utilisé, même partiellement, ne pourra être retourné ou remboursé. Dans le cadre d’un remboursement, beCHARGE se réserve le droit de demander des informations complémentaires sur le consommateur (par ex : copie de sa carte d’identité, copie de sa carte de crédit, preuve de résidence, numéro de compte bancaire, etc.). Tout remboursement sera fait dans les 15 jours suivant l’acceptation par beCHARGE.
2. Les garanties offertes par beCHARGE sont toujours et uniquement celles du fabricant ou prestataire de services.

Article 8. La suprématie

1. beCHARGE peut, à tout moment suspendre ou dissoudre, après communication écrite à l’acheteur, l'exécution de la commande sans que beCHARGE soit tenu de quelque indemnisation que ce soit, à moins que cela circonvienne aux critères d’équité et de justice.

Article 9. La réglementation de plainte et remboursements

1. En cas de plainte, le consommateur doit prendre d'abord contact avec beCHARGE, par courrier, email ou toute autre forme de communication écrite afin d’exposer sa plainte. beCHARGE réglera celle-ci au plus tard 30 jours après la réception de la plainte. Pour ce faire, il se peut que beCHARGE demande plus d’information sur le consommateur (par ex : copie de sa carte d’identité, copie de sa carte de crédit). Si beCHARGE ne réussit pas à satisfaire la plainte dans les 30 jours après réception directe de celle-ci, un écrit sera envoyé au consommateur afin de le lui signifier.
2. beCHARGE ne remboursera pas les achats de plus d'un mois, ni les éventuels frais de transactions ou coûts d'utilisation de méthode de paiement comme par exemple Paypal. Aucun remboursement ou échange ne peut être demandé pour les produits monétiques ou recharges de cartes de crédit prépayés.
3. Dans le cadre d’un remboursement, beCHARGE se réserve le droit de demander des informations complémentaires sur le consommateur (par ex : copie de sa carte d’identité, copie de sa carte de crédit, preuve de résidence, numéro de compte bancaire, etc.). Tout remboursement sera fait dans les 15 jours suivant l’acceptation par beCHARGE.
4. Dans le cadre d’un remboursement, beCHARGE proposera, après vérification de la non-utilisation, les alternatives suivantes selon les cas de figures ci-dessous :

   beCHARGE ne peut pas fournir le produit acheté pour une raison indépendante de sa volonté.
   Dans ce cas, beCHARGE proposera 2 alternatives :
   - soit beCHARGE fournit une beCHARGE Gift Card du même montant, à échanger dans tout le catalogue du site.
   Le code, immédiatement utilisable, sera envoyé par email dès accord écrit du client
   - soit beCHARGE rembourse le montant intégral du produit acheté.

   L’acheteur fait une erreur lors de la transaction et souhaite demander d’ annuler sa commande.
   Dans ce cas, bien que dans le cadre de l’achat de produit prépayé, le droit de rétraction ne soit pas applicable, beCHARGE peut décider, en fonction des cas, de proposer 2 solutions :
   - soit beCHARGE rembourse le montant intégral de la valeur du produit acheté sous la forme d’une beCHARGE Gift Card à échanger parmi tous les produits du catalogue beCHARGE.
   Le code sera immédiatement envoyé par email dès accord écrit du client.
   - soit beCHARGE rembourse le montant du produit acheté diminué de 5 % pour les frais de transaction et coûts d’utilisation de méthode de paiement que beCHARGE a dû prendre à sa charge (comme par exemple, les coûts Visa, MasterCard, etc.).

Article 10. La responsabilité et les dommages

1. Pour les recharges internationales le client doit indiquer le numéro qu’il souhaite recharger. Attention : beCHARGE ne remboursera pas le client si celui-ci s’est trompé dans le numéro à recharger. Pour le cas où une erreur technique imputable à beCHARGE survenait, le client sera remboursé.
   Pour les recharges internationales, il peut arriver que l’opérateur du pays où se trouve la carte prépayée à recharger rencontre des problèmes techniques momentanés au moment où le client a fait l’achat et que la recharge ne puisse être exécuté à ce moment précis. Dans ce cas, beCHARGE prendra contact avec le client et l’opérateur afin de résoudre le problème dans les meilleurs délais et que la recharge finisse par aboutir.

Article 11. La protection de la vie privée

1. beCHARGE traite toutes les données qui lui sont fournies conformément à la législation en vigueur, en particulier la loi sur la protection de l’identité et pourra, conformément à cette loi, utiliser par traitement automatisé les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs.
2. Les données fournies par les acheteurs à beCHARGE sont utilisées strictement pour la bonne marche de la commande, ainsi que pour la gestion d'entreprise de beCHARGE telle que signifiée au consommateur. Les données peuvent être fournies à des tiers si c'est nécessaire pour la bonne réalisation de la commande.

Article 12. Facturation

1. La TVA sur les vouchers gifts / apps / monétiques/ télécom n’appartient pas à l’assiette d’imposition.
2. En vertu de la circulaire 2018-C-127.
3. Aucune facture n’est émise pour un achat en-dessous de €100.

Article 13. Les autres dispositions

1. beCHARGE peut faire appel à des tiers lors de l'exécution de la commande ou de l’achat d’un produit.
2. Pour toute commande ou achat passé chez beCHARGE, et tout litige découlant de ces conditions générales, seul le droit belge s'applique.
3. En cas de problème, beCHARGE peut être contacté pendant les heures de bureau au +32 2 899 28 29.
4. Pour tout litige, seul le juge du tribunal de commerce de Bruxelles est compétent.